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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617374

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, LEQUEL A PRIVE DU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT MEME LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES, LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, COMME

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619119

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

ROGER X..., POUR LA REPRESENTATION EN FRANCE DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES DONT LES SIEGES SOCIAUX ETAIENT A L'ETRANGER ET A, EN REMUNERATION DE SON SERVICE, RECU UNE PARTIE DES COMMISSIONS PERCUES PAR

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673507

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

PRATIQUER LES CATEGORIES D'OPERATIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES 7° A 17° DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610740

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567614

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société d'assurance apporte à une autre société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs constituant une branche complète d'activité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), qui est une société d'assurance mutuelle, demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 80 des commentaires administratifs

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814627

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617222

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

MAURICE ETAIT CORRESPONDANT A MARSEILLE ET DANS LA REGION MEDITERRANEENNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES ANGLAISES, DITES "CLUBS DE PROTECTION" ; QUE SON ROLE CONSISTAIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610813

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

française des courtiers d'assurances et de réassurances, le Syndicat français des assureurs-conseils et la Fédération française des sociétés d'assurances à tenir la liste des courtiers et sociétés de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640720

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

suivante : Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612771

Admin. suprême

30 janvier 1970

30 janvier 1970

. - Provision constituée par les sociétés d'assurances en vue de faire face aux charges que leur impose le versement d'indemnités de départ à la retraite de leur personnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487801.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la société Assurances du Crédit mutuel Iard déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. 2° La société Assurances du Crédit mutuel

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699099

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

, Assurances du Groupe Paris-Vie, Devoir et Prévoyance et Mondiale d'une part, la Fédération Française des sociétés d'Assurance et la Réunion des sociétés d'Assurance sur la vie d'autre part, déclarent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834672

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE", ayant son siège social Immeuble Grand Hôtel à Papeete (Polynésie française), représentée par son président ; le COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046178

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

assurances Pilliot à lui verser la somme de 750 000 euros à titre de provision, et rejeté sa demande de provision ; 2°) statuant en référé, de rejeter l'appel de la société assurances Pilliot ; 3°) de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867648

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE SUR LA VIE "LA MONDIALE" et le COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028337137

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

d'assurance La Médicale de France ; 3°) de mettre à la charge de la société d'assurance La Médicale de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982272

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

subsidiaire, de rejeter la demande de la société Assurances Générales de France IART et de condamner cette société à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736246

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Boré, Xavier, avocat de la Société d'Assurances Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France Y...

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