AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAPARK TENDANT A CE QUE LA COMMUNE LUI REMBOURSE, A L'OCCASION DE LA FIN DE LA CONCESSION D'UN SERVICE DE STATIONNEMENT

Pierre Hauw, Paul Schapman et Paul Debuisson annulé l'arrêté du 13 juillet 1993 par lequel le maire de Dunkerque a décidé l'extension du stationnement payant en centre-ville et a institué des zones de

La commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

payant sur voirie, d'une part, la délibération du 2 avril 1992 du conseil municipal de Menton autorisant le maire à signer de nouvelles conventions pour la gestion du stationnement payant, la nouvelle

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.

B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 30 août 2021 par la Ville de Paris.

Par une ordonnance n° 21131524 du 10 février 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Vu les procédures suivantes : 1° La société Loc Bollene a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis le 29 juillet

Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie administrative

Par une ordonnance n° 20046788 du 26 août 2021, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement d'un montant de 17 euros

Par une ordonnance n° 19001228 du 18 février 2019, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 19026998 du 7 janvier 2020, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande.

C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'être déchargé du montant du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 18 janvier 2018 par la Ville de Paris, ainsi que de la

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. " 3.

B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'ANTAI en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre le 3

D E C I D E: -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.