En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la requête en tant qu'elles se rattachent aux fichiers CRISTINA et FSPRT : 5.

par la SCI Saint-Martin ou à lui verser la somme de 516 500 euros et, d'autre part, à verser à la société Clenet la somme de 8 458 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes indemnitaires

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 000272 du 21 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au régime indemnitaire pour

A... et concernant le STIC sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ; Sur les conclusions indemnitaires : 5. Considérant que M.

Conseil d'Etat d'annuler les circulaires n° 333 à 336 du 3 août 2011, par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a fixé le régime indemnitaire

de Lille rejetant leur demande d'une part, de condamner le syndicat intercommunal de distribution d'eau du Nord (SIDEN) à leur verser une indemnité correspondant au coût des travaux de réparation du système

délibération du 18 juillet 1991 par laquelle la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours du département de la Haute-Corse a décidé la mise en oeuvre d'un nouveau système

recours des militaires a opposé la forclusion au recours administratif préalable qu'il avait formé à l'encontre de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire

les condamnant à verser à Mlle Marie-Laure A une indemnité de 94 520 euros en réparation du préjudice subi par elle lors d'un séjour au centre hospitalier Edouard-Herriot et au rejet de la demande indemnitaire

Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir relevé que les conclusions indemnitaires de M.

Par un jugement du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble, faisant partiellement droit à la demande indemnitaire de la société des Cèdres, a condamné la commune de Chambéry à lui verser

chargés du traitement de l'information ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en 1975, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Digne, un système

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation

une prime informatique au personnel affecté au traitement de l'information ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire

; que, par jugement du 14 décembre 2004, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 20 mars 2002 en tant qu'elle a rejeté la demande de l'intéressé de ne pas être rémunéré selon le système

Vu la procédure suivante : La société STVI a demandé au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat d'exercer son pouvoir réglementaire afin de déterminer le régime des systèmes permettant de comptabiliser la