Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
295 résultats pour « tentative punissable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
295 résultats pour « tentative punissable »
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Article 222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre
Article 2
Ces dispositions sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Article 434-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 694-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
d'émission, soit des procédures pénales, soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables
Article R812-24-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du candidat.
Article L230-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Pour l'application de la section 4 du chapitre II du présent titre, la tentative de commission d'une infraction aux dispositions de ce titre est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué
Article 820
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.
Article L218-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50
Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe I, les règles 3.1 ou 3.3 de l'annexe II, la règle 7.1
Article D642-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 59
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du diplôme national des métiers d'art et du design, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre
Article 29
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est
Article R4312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56
Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4321-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
Article R4322-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.
Article D811-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62
L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :
Article 821
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Article 197
Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.
Article L5421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86
La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.
Article L5439-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 01
La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.
Article L5438-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22
La tentative des délits prévus à l'article L. 5438-4 est punie des mêmes peines.
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