de l'ASSOCIATION AUTOMOBILE CLUB DE L'ILE-DE-FRANCE et de la FEDERATION FRANCAISE DES AUTOMOBILES CLUBS ET DES USAGERS DE LA ROUTE, d'une part, et de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, d'autre part,

Considérant qu'il ressort des statuts des associations et du syndicat professionnel requérants que l'Automobile club des avocats a pour objet la défense des droits fondamentaux des usagers de la route

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que la visibilité pour les autres usagers de la route des deux et trois roues motorisés constitue un élément déterminant du risque d'accident auquel ces

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVAIENT ETE EXECUTES SUR L'ACCOTEMENT COTE DROIT JUSQU'A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QUI A ETE EFFONDREE EN CERTAINS ENDROITS SUR SES BORDS, PRESENTANT AINSI UN DANGER POUR LES USAGERS

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni la qualité de contribuable de l'Etat ni celle d'usager de la route, invoquées par Mme LE GALL, ne

utilisée, de distraire l'attention du conducteur tout en l'isolant, dans une certaine mesure, de son environnement sonore ; que, compte tenu de l'impact avéré de ces dispositifs sur la sécurité des usagers

de cette ordonnance, procédé à des travaux de déplacement du remblai de terre implanté au sud de son terrain, situé au lieu-dit Cursieux à Caloire, dont la présence occasionnait un danger pour les usagers

aux exploitants de réseaux de télécommunications lorsque la présence de ces installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger dont la réalité est établie, notamment " à l'occasion

QU'ILS CIRCULAIENT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 191, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ETAMPES, NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE EXTERIEUR PERMETTANT DE DECELER LA MENACE QU'IL FAISAIT PESER, DANS

L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BRESSOLS EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DE LA ROUTE

N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA ROUTE INTERDISANT AUX USAGERS DE LA ROUTE DE S'ENGAGER SUR UN PASSAGE A NIVEAU LORSQUE LES BARRIERES SONT FERMEES OU EN COURS DE FERMETURE

SERVICE LOCAL DES PONTS ET CHAUSSEES N'A PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DANS LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU S'EST FORMEE L'EXCAVATION ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, DE SIGNALER AUX USAGERS

EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEUBLES, OBJETS DE DECORATION, POTERIES, ACCESSOIRES DE JARDIN A LA VALETTE-DU-VAR EN BORDURE ET LEGEREMENT EN RETRAIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 97 ; QUE SI CETTE ROUTE

X... a été victime d'un accident le 9 mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible

aux conditions de desserte et d'accès ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet ne constituait pas un risque pour la sécurité des usagers

sur déféré du préfet du Var, annulé l'arrêté en date du 29 avril 1991 par lequel son maire a accordé à la société à responsabilité limitée "Prestige constructions" une autorisation de lotissement à usage

1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 FEVRIER 1974 SUR LA ROUTE

pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'intersection était masquée par une végétation importante de part et d'autre de la piste cyclable, de telle sorte que celle-ci n'était pas visible des usagers