QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE NE PORTE NI SUR LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES, NI SUR LES CARACTERISTIQUES DES BIENS POUR LA VENTE DESQUELS LA REFACTION EST CONTESTEE

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DES VENTES LITIGIEUSES, "...

; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A CE TITRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973, EN SOUTENANT QUE LES VENTES LITIGIEUSES

CES ANIMAUX AIENT ETE CONSERVES PAR CES DERNIERS A DES CONDITIONS DE VENTE DIFFENTES DE CELLES QUI ETAIENT CONVENUES INITIALEMENT ENTRE ELLE ET SES CLIENTS ; QU'AINSI, LES VENTES LITIGIEUSES NE PEUVENT

DES ACTES DE GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CRITIQUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECONNU A L'UNE DES VENTES LITIGIEUSES CE CARACTERE

X..., qui a été imposé par voie de taxation d'office, en application des dispositions des articles 35 A et 150 ter du code, à raison des plus-values qu'il avait réalisées sur la vente, en vue de la construction

QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA PLUS-VALUE DE LA VENTE QUI A ETE REALISEE AU NOM DU SIEUR X...

soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son argumentation sur l'existence d'un accord du conseil municipal sur les conditions de la vente

Pour demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société EMH soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la vente

ACCORDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 64.046 F EN DATE DU 20 AVRIL 1968 SUR SES VENTES

mise à dimension" préalable à leur utilisation comme bois de chauffage ou à tout autre fin ; que l'administration s'oppose à cette prétention au motif que le contribuable ne justifierait pas que les ventes

X..., TENIR COMPTE DES OPERATIONS EFFECTUEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE DEUX CESSIONS DE MAISONS SEULEMENT ONT ETE REALISEES PENDANT L'ANNEE LITIGIEUSE EST SANS

Z... a été licencié de son emploi en juillet 1977, cette circonstance n'était pas certaine à la date des ventes litigieuses et ne peut être regardée comme ayant motivé celles-ci ; qu'ainsi le requérant

"DIFFUSION PRINCESSE" CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DES PERIODES ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 30 AVRIL 1972 ET DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, DES VENTES

decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 273-1-1 du code general des impots relatif a l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutee, dans sa redaction en vigueur au moment des ventes

EN PREMIER LIEU, QUE LES PRIX EXPRIMES PAR LES PARTIES DANS LES PROMESSES DE VENTE ET DANS LES ACTES AUTHENTIQUES ; QUE, SI LES PROMESSES DE VENTE COMPORTENT LA MENTION QUE LES AVANCES VERSEES PAR LE CAPITAL

ACTES ETAIENT TOUS ASSORTIS, DE LA PART DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE "DECLARATIONS DE COMMAND" FAITES AU NOM DES VERITABLES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS ; QUE, LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES VENTES

résulte de ce qui précède que la société "COMPAGNIE BELGE D'ASSURANCES" est fondée à demander à être déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison des ventes

DESDITES DECISIONS ; 2° ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET LE PREFET DE LA GUADELOUPE ONT REJETE LEURS RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LA VENTE

correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou