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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641757

24 novembre 1972

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. -

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007776899

Admin. suprême

23 mai 1990

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° par la voie de l'opposition, déclare non-avenue sa décision en date du 20 juillet 1988, par laquelle il a rejeté son recours en révision

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643807

18 mai 1973

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - PORTEE DES CONCLUSIONS. -

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640347

22 janvier 1969

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE..* INTERET.

3 SS

CETAT:CETATEXT000008099996

25 février 2002

dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987, a été sans incidence sur le sens de cette décision, le Conseil d'Etat a ainsi procédé à une appréciation juridique qui ne peut être contestée ni par la voie

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673568

23 décembre 1981

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Voie de recours ne pouvant être intentée par une A.S.S.E.D.I.C..

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641936

8 décembre 1971

. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE - VOIES DE RECOURS..* TIERCE OPPOSITION RECEVABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835394

13 octobre 1993

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007828955

10 décembre 1993

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836790

18 février 1994

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881274

8 novembre 1995

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083583

12 janvier 2000

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007954305

7 mai 1997

l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse ; que cette voie

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746703

19 janvier 1990

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

7 SS

CETAT:CETATEXT000007836528

21 mars 1994

54-08-02-004 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771119

27 février 1991

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

10 SS

CETAT:CETATEXT000007771465