#Pedido de decisão prejudicial: Cour d'appel de Chambéry - França.

. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Chambéry - France. # Free movement of workers - Indirect discrimination - Social security contributions. # Case C-27/91.

#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Chambéry - Γαλλία.#Ελεύθερη κυκλοφορία των εργαζομένων - Έμμεση διάκριση - Εισφορές κοινωνικής ασφαλίσεως.#Υπόθεση C-27/91.

. # Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nantes -

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 1995.#R. Moscato contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 1975.#Berthold Küster contre Parlement européen.#Affaire 77-74.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 1975.#Berthold Küster contre Parlement européen.#Affaire 23-74.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 1965. # Gertrud Rauch contre Commission de la CEE. # Affaire 16-64.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1965.#Cesare Alfieri contre Parlement européen.#Affaire 35-64.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. # Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. # Affaire 28-65.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 1972.#Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 78-71.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 mai 1972.#Wiebe de Haan contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 33-71.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972.#Alo Heinemann contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 79-71.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 novembre 1973.#Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 31-71.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 avril 1973.#Marie Noé-Dannwerth contre Parlement européen.#Affaire 51-72.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 1973.#Monique Gunnella contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 33-72.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 1975.#Antonio Gigante contre Commission des Communautés européennes.#Affaire 31-71.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 1976.#John Mills contre Banque européenne d'investissement.#Affaire 110-75.