#Confédération française démocratique du travail (CFDT) v Council of the European Communities.#Case 66-76.

. # Confédération française démocratique du travail (CFDT) kontra az Európai Közösségek Tanácsa. # 66-76. sz. ügy

#The Liberal Democrats gegen Europäisches Parlament.#Untätigkeitsklage - Handlung des Parlaments - Einheitliches Wahlverfahren - Erledigung der Hauptsache.#Rechtssache C-41/92.

. # The Liberal Democrats contra Parlamento Europeo. # Recurso por omisión - Acto del Parlamento - Procedimiento de elección uniforme - Sobreseimiento. # Asunto C-41/92.

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité,

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence

#Manquement d'État - Echanges avec la République démocratique allemande pendant la période précédant la réunification allemande - Règlement (CEE) nº 2252/90 - Suppression des formalités douanières - Défaut

d'énergie renouvelables - Réglementation nationale imposant à des entreprises d'approvisionnement en électricité une obligation d'achat d'électricité à des prix minimaux et répartissant les charges en découlant

prestation des services de courrier exprès par des entités n'ayant pas la gestion des services universels au paiement du droit postal normalement appliqué aux services universels - Attribution des recettes découlant

contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant