. # Francine Gelders-Deboeck contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 106/76. # Gerarda Emer-van den Branden contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 14/77.

. # Eelotsusetaotlus: Tribunale di Gela - Itaalia. # Direktiivid 75/442/EMÜ ja 91/156/EMÜ. # Kohtuasi C-235/02.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel

sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel

sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Notion de “gel

entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives – Inscription du nom de l’actionnaire d’une société sur cette liste – Détention de 50 % du capital de cette société par cet actionnaire – Gel