AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1996:335
19 septembre 1996
19 septembre 1996
. # Siemens AG vastaan Henry Nold. # Ennakkoratkaisupyyntö: Bundesgerichtshof - Saksa. # Yhtiöoikeus - Osakepääoman korottaminen - Apporttiomaisuus - Osakkeenomistajien etuoikeuden poistaminen. # Asia
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SCI RIBSTEIN HENNY DIETZ
09/07/2026
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HENNY, Noëlle
Autre jugement et ordonnance — Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée - Date de cessation des paiements : 01 Novembre 2025 - Liquidateur : BRU Céline, 8 rue Georges CHARPAK, 81290 LABRUGUIERE - Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 26/00627
02/06/2026
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HENNY, Martine
Autre jugement et ordonnance — Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Liquidateur : CAMBON Bruno, 19 avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE - L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente déclaration. - N° RG : 24/02621
07/05/2026
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HABA MONEMOU, Henny, Jeannette
24/04/2026
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NGWETE, Kailo Henny
14/04/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1996:382
15 octobre 1996
15 octobre 1996
#Annette Henke kontra Gemeinde Schierke és Verwaltungsgemeinschaft Brocken.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Arbeitsgericht Halberstadt - Németország.#C-298/94. sz. ügy.
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