#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet.

paragraphe 7 – Obligation de présenter à toute demande d’un agent de contrôle la carte de conducteur – Défaut d’insertion de la carte de conducteur dans l’appareil de contrôle affectant plusieurs des 28 jours

directive 89/104/CEE - Droit pour le titulaire d'une marque de s'opposer à l'usage par un tiers d'un signe identique ou similaire à la marque - Marque enregistrée pour des véhicules automobiles et pour des jouets

Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

licenciement collectif – Conformité de la notification aux prescriptions de cette directive – Absence – Validité du licenciement – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours

points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage par autocars et autobus dans le cadre de services occasionnels – Mesures nationales d’application introduisant une période maximale de sept jours

közös rendszere – 2006/112/EK irányelv – 137. cikk – Választható adóztatásra vonatkozó szabályozás – Feltételek – Az adóalany valamely ingatlan értékesítésének héakötelessé tételére vonatkozó választási jogát