AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUSSANT, Marie, Pascaline
22/07/2026
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DASSONVILLE, Laurie, Marie, Pascaline
21/07/2026
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Duquesne, Charlotte Pascale Marie
19/07/2026
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GISQUET, Marie, Pascaline, MOUTIEN
17/07/2026
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Cleon, Inès Pascale Christiane Marie
17/07/2026
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26 mai 2005
26 mai 2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 26 mai 2005.#Procédures pénales contre Claude Nadin, Nadin-Lux SA (C-151/04) et Jean-Pascal Durré (C-152/04).
Source officielle