AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
25 mai 1988
25 mai 1988
. # Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1986 (aide spéciale à la Turquie). # Affaire 204/86.
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