AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2016:118
25 février 2016
25 février 2016
Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2021:67
27 janvier 2021
27 janvier 2021
où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais
Source officielle