AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2012:207
17 avril 2012
17 avril 2012
#Schengen Borders Code — Decision 2010/252/EU — Surveillance of the sea external borders — Introduction of additional rules governing border surveillance — Commission’s implementing powers — Scope — Application
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LES CAFES DE SOPHIE, BORNES, Daniel Robert, DURAND, Sophie Alice
Cession sous acte authentique en date du 29/06/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: le Poteau 19410 Orgnac-sur-Vézère Adresse de l'ancien propriétaire: le Poteau 19410 Orgnac-sur-Vézère
14/07/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1980:162
18 juin 1980
18 juin 1980
#Jules Borker.#Demande de décision préjudicielle: Conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris - France.#Recours préjudiciel - Conseil de l'ordre des avocats.#Affaire 138/80.
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