#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées –

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Convention judiciaire du 27 septembre 1968 - Article 17 (prorogation de for). # Affaire 25-76.

#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Grenoble - France.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione.

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide,

#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia et par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna.