. # Paola Faccini Dori mod Recreb Srl. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Giudice conciliatore di Firenze - Italien. # Forbrugerbeskyttelse i forbindelse med aftaler indgået uden for fast forretningssted

Farrall v Commission of the European Communities.#Case 10/81.

. # Plaque de façade. # Affaire 28-75.

. # Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des travailleurs. # Affaire 267/83.

. # Sécurité sociale - Allocations de chômage - Membres de la famille d'un travailleur. # Affaire 94/84.

#Libre circulation des personnes - Travailleurs - Impôt sur le revenu - Assujettissement partiel d'un contribuable percevant une faible partie de ses revenus dans un État membre et résidant dans un autre

#Manquement d'État - Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE - Droit de séjour - Titre de séjour - Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire

#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement nº 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans

#Meta Fackler KG contra Bundesrepublik Deutschland.#Pedido de decisão prejudicial: Verwaltungsgericht Berlin - Alemanha.

#Meta Fackler KG mot Bundesrepublik Deutschland.#Begäran om förhandsavgörande: Verwaltungsgericht Berlin - Tyskland.

“bon” – Qualification – Programme de fidélisation de la clientèle sous forme de points attribués en fonction d’achats antérieurs – Points susceptibles ensuite d’être échangés contre des produits de faible

. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Council Directive 83/183/EEC - National legislation which fails to comply with obligations under Community law. # Case C-31/89.

#Verband Sozialer Wettbewerb eV mod famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Bundesgerichtshof.

#Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’

circulation des travailleurs - Règlement (CEE) nº 1251/70 - Droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi - Droit de séjour des membres de la famille

l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint étant tous deux ressortissants d'un pays tiers - Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille

. # Traktatbrud - EF-traktatens artikel 119 (EF-traktatens artikel 117-120 er erstattet af artikel 136 EF - 143 EF) - Direktiv 75/117/EØF og 79/7/EØF - Lige løn til mænd og kvinder - Familie- og ægteskabstillæg

#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres