AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2025:206
3 mars 2025
3 mars 2025
Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition –
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CJUE
ECLI:EU:C:2026:210
17 mars 2026
17 mars 2026
une procédure pénale – Article 2, point 2 et point 3, sous a) et d) – Confiscation en lien avec une infraction pénale, mais sans condamnation définitive – Décision de confiscation ordonnée dans un jugement
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