traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge

FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime à la vache allaitante - Contrôles effectués par la Commission dans certains Länder - Extrapolation des constatations aux autres Länder - Charge

services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge

ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Obligation de motivation – Répartition de la charge

chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge

. # Marchés publics de travaux - Règles de participation - Groupement d'entrepreneurs soumissionnaire - Modification de la composition du groupement - Interdiction prévue dans le cahier des charges - Compatibilité

des rémunérations - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement - Postes temporaires de travail à temps partiel - Exclusion de l'intégration dans le personnel titulaire - Calcul de l'ancienneté - Charge

conjoint étant tous deux ressortissants d'un pays tiers - Obligation pour cet ascendant de séjourner légalement dans un État membre au moment où il rejoint sa famille dans l'État membre d'établissement - Preuves

#Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Article 47 de la charte

101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 45 TFUE – Discrimination indirecte en fonction de la nationalité – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Conditions – Charge

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et