Le moyen doit, par suite, être écarté en ses différentes branches. En ce qui concerne la légalité des articles 51 et 68 du règlement de voirie et de l'article 10 de l'annexe 2 du règlement : 5.

L'article 5 des dispositions générales du règlement écrit intitulé " précisions quant aux notions de destination des constructions au titre du code de l'urbanisme " indique que " la sous-destination "

règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. / () ".

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Cette branche du moyen doit ainsi être écartée. 23.

L'article UD3 du règlement du PLU dispose que : " () Les voies privées assurant la desserte du terrain ainsi que celles intérieures à l'opération de construction devront avoir des caractéristiques permettant

des collectivités territoriales ", selon lequel " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Par suite, la seconde branche du moyen doit être écartée. En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 8.

En premier lieu, d’une part, selon l’article 5.2 du règlement de la consultation : « Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande

Le raccordement correspondant à la partie des canalisations qui relie l’immeuble particulier au branchement incorporé au réseau public, directement ou par l’intermédiaire d’une propriété privée, et jusqu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC7 du règlement du PLU de la commune d'Estaires ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du règlement du PLU de la commune

les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ".

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, qui n'a pas produit d'observations

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances

Mme A C, titulaire du grade d'assistant du service social, exerce ses fonctions au sein du bureau " santé et sécurité au travail " du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

A C, titulaire du grade d'assistant du service social, exerce ses fonctions au sein du bureau " santé et sécurité au travail " du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Sixièmement, aux termes de l’article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux clôtures : « Règles générales : Les clôtures doivent, par leurs dimensions et la nature des matériaux, être

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté dans toutes ses branches comme manquant en fait. 9.