Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le couple est séparé depuis une année et qu'ils sont parents d'un enfant âgé de quatre mois, que son époux ne dispose pas des moyens

Elle soutient que : - les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée est également motivée par la circonstance que le profil de M.

Il soutient qu'il est séparé de son épouse depuis 2018 et que seule cette dernière vit dans la propriété qui a fait l'objet de l'imposition litigieuse.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours qu’elle a formé contre la décision de l’ambassade de France en République démocratique du Congo du 1er

Toutefois, il est constant qu'il vit séparé de son épouse et ses enfants, au demeurant tous majeurs à la date de la décision en litige, depuis au moins le 1er mai 1999.

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la famille vit séparée depuis de nombreuses années de leur époux et père et le refus opposé va faire durer cette séparation alors

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * compte tenu de la durée de séparation excessivement longue d'avec son fils depuis leur fuite de l'Afghanistan et leur séparation involontaire

, elle ne pouvait, pour ce motif, bénéficier de l'allocation de logement familiale.

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la famille vit séparée depuis de nombreuses années et le refus opposé va faire durer cette séparation alors qu’elle a été diligente

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la famille vit séparée depuis de nombreuses années et le refus opposé va faire durer cette séparation alors qu’elle a été diligente

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle est séparée de son fils depuis le mois de juin 2024 en raison de son état de santé la durée de cette séparation contribuant à

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : le couple est séparé de depuis plus de sept mois, durée conséquente qui ne permet plus de considérer que cette séparation a un caractère récent

Aucun des moyens invoqués par M.