Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte ne faisant pas grief et qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - les moyens soulevés par la requérante

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les relations entre Mme C et sa hiérarchie sont devenues difficiles à partir de l'année 2012, entraînant les premiers arrêts de travail dans un contexte

Elle soutient que : - la requête est irrecevable car elle n'est fondée sur aucun moyen et n'est, en tout état de cause, pas dirigée contre une décision ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens de la requête : 6.

mars 2023 et 29 novembre 2023, la société NOURY SOLUTIONS, représentée par Me Seiler, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 87

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de

La commune fait valoir que : - les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de procédure sont inopérants ; - les autres moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB N° 066, au 87

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

mémoire enregistré le 21 avril 2020, l'association Maison de mode, représentée par Me Gardin, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 87

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2022, par ordonnance du même jour.

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation: Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ; 3.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

L'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'étant pas méconnu, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté.