contractuelle des locateurs d'ouvrage et du mandataire solidaire ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de leurs sous-traitants ; -l'acte d'engagement du marché mettait à la charge des membres

contractuelle des locateurs d'ouvrage et du mandataire solidaire ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de leurs sous-traitants ; -l'acte d'engagement du marché mettait à la charge des membres

En ce qui concerne la responsabilité quasi délictuelle de la société EITP : En premier lieu, il résulte de l’instruction et de ce qui a été indiqué aux points 10 à 12 du présent jugement que la société

En ce qui concerne la responsabilité quasi délictuelle de la société EITP : En premier lieu, il résulte de l’instruction et de ce qui a été indiqué aux points 10 à 12 du présent jugement que la société

En ce qui concerne la responsabilité quasi délictuelle de la société EITP : En premier lieu, il résulte de l’instruction et de ce qui a été indiqué aux points 10 à 12 du présent jugement que la société

La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l’être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 7.

Elle soutient que : - sa responsabilité n'est envisagée par l'expert que pour les désordres n°s 1 à 3 et de façon partielle ; - en ce qui concerne le désordre n° 1, son imputabilité principale incombe

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'AP-HP ne sont pas fondés. II.

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Sur la responsabilité de l'AP-HP : 6.

Sur la responsabilité de l'AP-HP : 6.

titre pour pouvoir mettre en œuvre la responsabilité contractuelle sur le fondement du contrat de dommages-ouvrage, mais elles n'ont pas davantage intérêt à mettre en œuvre sa responsabilité quasi-délictuelle

poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d’obtenir le paiement des sommes qu’il estime lui être dues. 5.

garantie formée par la société Bureau Veritas est infondé ; - elle est fondée à appeler en garantie le GHRMSA sur un fondement contractuel et les constructeurs à l'origine des retards sur un fondement quasi-délictuel

Dès lors, cette seconde branche du moyen est imprécise. Il s'ensuit que M. C n'est pas fondé à invoquer la prescription des faits reprochés. S'agissant du principe " non bis in idem " : 20.

de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles

Le département des Côtes-d'Armor n'est, par suite, pas fondé à rechercher la responsabilité du CEREMA sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs.