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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204314_20251127
27 novembre 2025
Emmanuel Pire, avocat, et M. B...
4ème chambre
DTA_2000103_20220919
19 septembre 2022
des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
Elle se prévaut à cet égard de la nécessité de préparer sa défense avec son avocat en vue de cette audition et de l'importance des honoraires d'avocat liés tant à cette audition qu'aux " actes ultérieurs
ORTA_2400148_20240109
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312006_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, l'association " avocats pour la défense des droits des étrangers " (ADDE) et le syndicat des avocats de France (SAF), représentés
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502398_20251223
23 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SELARL Orier Avocats.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313243_20240828
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406079_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, la SCI BDB JEU DE PAUME et la SCP d’Avocats BEZ-DURAND-DELOUP-GAYET, sises 24, boulevard du Jeu de Paume, représentées par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506890_20250703
3 juillet 2025
de faire connaître, avant l'audience, le nom de l'avocat seul habilité à représenter Mme A devant la juridiction administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501972_20250707
7 juillet 2025
, avocat de M.
ORTA_2302402_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORTA_2303672_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - la requête ne comporte pas de moyen de droit ; - la requête n'a pas été présentée par un avocat. Par un courrier du 10 janvier 2024, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502226_20250509
9 mai 2025
, son avocate, sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, une somme
ORTA_2514525_20251125
25 novembre 2025
) d’enjoindre à l’État, en tant qu’autorité responsable du service public de la justice, de veiller à ce que son assignation soit traitée conformément à la loi, avec représentation effective par un avocat
ORTA_2414276_20260325
25 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501440_20250602
2 juin 2025
ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 5.
3ème chambre
DTA_2109389_20230406
6 avril 2023
A C de la carence de son avocat et l'a invité à choisir un nouvel avocat acceptant d'intervenir dans le cadre de l'aide juridictionnelle ou à saisir le bâtonnier d'une demande de désignation d'un autre
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300862_20230601
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, la Selarl Orier avocats et la FCL Gere cité, représentées par Me Quiene, demandent au juge des référés statuant en application
Présidente Bader-Koza
DTA_2300265_20250403
3 avril 2025
Par un courrier du 17 août 2022, l'avocat de M.
5ème Chambre
DTA_2100599_20231019
19 octobre 2023
En l'espèce, l'Ordre des avocats au barreau de Lille sollicite l'organisation d'une médiation.
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