Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction applicable : " Nul ne peut, s'il n'est avocat,

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

paiement de sa pension la prescription prévue par les dispositions de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un nouveau titre de pension ; 3°

Vu : - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Met, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu : - la loi organique n°61-814 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; - l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 ; - l'arrêté n° 93-382 du 29 décembre 1993 ; - l'arrêté n

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le règlement intérieur national de la profession

B d'assister à l'entretien prévu à l'article 5 du règlement 604/2013 est contraire à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et porte une atteinte

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 modifiée du 10 juillet 1991 ; - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; - le code

Menet, premier conseiller, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

illicite dès lors qu'ils faisaient intervenir des bureaux d'études en lieu et place de professionnels du droit, portant ainsi atteinte aux article 54, 59 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971