constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique ()./ Le

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge

d'économie mixte locale.

Article 2 : La SARL Voyageurs versera au syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.La société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (" Tisséo Ingénierie "), en sa qualité de mandataire du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

A, gérant de la société ; - les observations de Me Herlin pour le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, qui confirme ses écritures.

représentée par Me Osouf, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région

En ce qui concerne le lot n° 4 attribué à la société Navy Transcolaire S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique :

: 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a procédé au mandatement d'office sur son budget d'une somme globale de 223 000 euros au profit de la société d'économie

Dans ces conditions, la résiliation litigieuse apparaît de nature à mettre en cause la survie économique de la société requérante.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".

A... géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 1 rue des Périoles à Roques-sur-Garonne. Sur la mesure sollicitée : 2.

15 novembre 2021 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) a prononcé la résiliation

mettre à la charge du syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A E et Mme B D, représentés par Me Gerphagnon, demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2021 par laquelle la société d'économie mixte Pays de Meaux Habitat a exercé le droit de préemption

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) désigner un expert aux fins de déterminer le résultat économique prévisible du marché

Après avoir déclaré sans suite une première procédure de passation portant sur l'attribution à une société d'économie mixte à opération unique de la gestion des neufs ports lorrains situés à Cattenom,

La société TTS a produit une note en délibéré le 3 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.