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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Maljevic
DTA_2207348_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2205522_20230710
4e Section - 3e Chambre
DTA_2209600_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code, " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
DTA_2209087_20221104
3ème Chambre (J.U)
DTA_2214020_20240116
16 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur
DTA_2210563_20221014
14 octobre 2022
En vertu de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2221355_20230605
5 juin 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210933_20231106
6 novembre 2023
Il soutient que : - son père avait la nationalité française et était ancien militaire de l'armée française qui a participé à la Seconde Guerre mondiale ; - les dispositions de l'article 21-14-1 du
Présidente Boukhéloua
DTA_2306413_20250708
8 juillet 2025
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217431_20230601
1 juin 2023
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2319584_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - elle vit à la rue dans une situation de grande précarité ; - elle remplit les conditions fixées par le III de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 dès lors qu'elle a
DTA_2214132_20240116
Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les
DTA_2204671_20230321
21 mars 2023
DTA_2408469_20250221
21 février 2025
DTA_2432756_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire
1ère chambre - Juge unique
DTA_2307633_20250120
20 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314647_20230623
23 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14 1° et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2601127_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 312-14-1 du code de justice administrative : « Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national
ORTA_2504858_20250416
16 avril 2025
ORTA_2219655_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la délibération 2017 DVD 14-1 du 1er février 2017 du conseil de Paris : " Bénéficient du régime du stationnement résidentiel, au sens de la présente délibération : / - toute
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