Sur la procédure de régularisation de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales : 8.

de l’Abbaye, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 62

et 19 mai 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, représentée par Me de Berny, conclut : 1°) à la condamnation du centre hospitalier d’Arras à lui verser la provision d’un montant 62

2019, 20 juillet 2021 et 30 août 2022, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par la SELARL Coudray, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Heude Bâtiment à lui verser la somme de 62

saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'évacuation sans délai des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AD 97 et 894 situées 62

Métropole de Lyon demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 62

tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Cher lui a infligé une amende administrative de 1 000 euros en application de l'article L. 252-62

A B, expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée CY 438, sise 62 route de la Côte d'Amour à Saint-Nazaire (44600), propriété de la communauté d'agglomération

juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’office public de l’habitat 13 Habitat à lui verser, à titre de provision, la somme de 62

décision implicite de rejet intervenue le 9 mai 2022, par laquelle la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 224, 62

11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale l'empêchant de partir à la retraite en bénéficiant d' une pension complète à taux plein et sans décote à 62

En premier lieu, la décision contestée vise l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale et indique que l'intéressé a refusé, le 18 janvier 2020, de se soumettre à une mesure de sécurité en refusant

Brouchy au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice économique causé par l'implantation d'une clôture en bois aux abords des parcelles cadastrées (ANO)section ZD nos 56, 60 et 62

par actions simplifiées Sedadi un permis de construire portant sur l'édification d'un hangar de stockage de bateaux et de 22 places de stationnement extérieur sur la parcelle cadastrée section CZ n° 62

Vivienne demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison d'un bien situé à Paris, 62

par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours, notifié le 4 février 2020, et tendant à contester un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 62

B A de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) de Savigny, situé au 62 rue des Prés Saint-Martin sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge, au besoin avec le concours de la force

OPH, - la Ville de Paris, - la SNC 69 Charonne, - le syndicat des copropriétaires du 75, boulevard de Charonne, - la copropriété du 63, passage du Bureau, - le syndicat des copropriétaires du 62

demande en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue d'examiner les désordres affectant gravement l'immeuble situé 62

dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant l’immeuble situé 12 rue du Pilori, cadastré BX n°62