et 2014 mises en recouvrement le 30 novembre 2019 et le 31 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C le 15 juin 2016 une proposition de rectification de ses cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes au titre des années 2013 et 2014 à laquelle M. C a répondu.

M. et Mme C ont déclaré un montant de 4 075 euros au titre d'investissements outre-mer dans le logement, au titre de chacune des années 2015 et 2016, afin de bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu

l'intéressé avait déclaré des déficits fonciers d'un montant de 4 477 euros pour 2012 et 1 485 euros pour 2013.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 août 2024 et 27 septembre 2024, la commune de L’Houmeau et la SMACL Assurances, représentées par Me Drouineau, concluent au rejet de la requête et à ce que

euros pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A aurait dû percevoir au titre des années 2010 à 2019 : 5.

montants respectivement de 49 872 euros s'agissant du rôle supplémentaire de l'année 2017, 19 448 euros pour la taxe foncière 2018, 64 991 euros pour la taxe foncière de l'année 2019 et 62 407 euros pour

2 août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la communauté de communes du sud Gironde est engagée à raison de l'annualisation illégale de son temps de travail au cours des années 2015-2016,

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total, en droits et pénalités, de 294 871 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 4 juin 2024, Mme A...

, 2015 et 2016.

, 2015 et 2016.

par huissier le 29 décembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - décret n° 2009-1558

et 2019 par voie de rôles mis en recouvrement respectivement le 31 août 2016 et le 31 août 2019, pour des montants respectifs de 12 233 euros et 13 414 euros, à raison de l'établissement hôtelier dont

en date du 9 août 2017.

et 2014 mises en recouvrement le 30 septembre 2019 et le 31 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative