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En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2202427_20240213

Administratif

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article

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11ème chambre

DTA_2401933_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2103882_20221213

Administratif

13 décembre 2022

47 et 388 du code civil ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait

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CHAMBRE 1

DTA_2302327_20250630

Administratif

30 juin 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2513073_20260116

Administratif

16 janvier 2026

étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2302326_20250630

Administratif

30 juin 2025

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2 ème Chambre

DTA_2302728_20231109

Administratif

9 novembre 2023

euros TTC en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation valant renonciation

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303326_20230426

Administratif

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

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1ère chambre

DTA_2302327_20240125

Administratif

25 janvier 2024

. 811-2 du même code et de l'article 47 du code civil ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404962_20240514

Administratif

14 mai 2024

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

2013 et de l'article D. 615-18. ".

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7ème Chambre

DTA_2208450_20230621

Administratif

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2210040_20230105

Administratif

5 janvier 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2210431_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 6.