lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile, soit jusqu’à la date de la lecture

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - Mme Collin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

quatre mois à compter de son détachement à la DIR EST, survenu le 1er décembre 2018, en méconnaissance du 3ème alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; - l'administration procède à une lecture

ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), jusqu’à la date de lecture

Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

la décision du préfet soit datée du 7 avril 2025 est sans incidence sur sa légalité, dès lors qu’il ne s’agit manifestement que d’une erreur de plume, ladite décision mentionnant bien la date de la lecture

d'interprète et qu'il n'a pas signé la page de notification de cette décision ; - l'irrégularité de la procédure de notification méconnait le principe du respect des droits de la défense, défini par l'ancien

Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par la requête susvisée, M.

En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction et notamment de la lecture du mémoire présenté par M.

Elle fait également mention de ce que l'intéressé est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas de liens privés et familiaux particulièrement stables, intenses et anciens en France et qu'il n'est

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Il ressort de la lecture de la décision en litige, intitulé procès-verbal de restitution volontaire de titres d'identité et de voyage, prise à la suite du décret du 13 juillet 2022 qui a retiré la nationalité

a en conséquence procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte, à hauteur de 500 euros, pour la période comprise jusqu'au 16 février 2024 et fixé à 10 euros par jour de retard à compter de la lecture

Gros, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - et les observations de M. C, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1.

Gros ; - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture

C, à sa seule lecture, de connaître le critère retenu par l'administration pour prononcer une obligation de quitter le territoire à son encontre.

dans l'attente du réexamen de sa situation ; 3°) de prononcer à l'encontre du préfet de police une astreinte de 150 euros par jour de retard dans l'exécution du jugement n° 2010904, à compter de la lecture