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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - elle est entachée d'une inexacte application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404558_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre
Source officielleChambre 1
DTA_2300995_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505508_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui a repris les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que, sauf le cas où il
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L.911-2 du code de justice administrative, de délivrer permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montlaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 341-3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601958_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ont ainsi été méconnus ; . en outre, il n’a pas été informé de son droit à consulter l’intégralité de son dossier d’examen
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 122-1-1 ". 12.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
Source officiellePage 10 sur 431