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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202910_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2110406_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103230_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106488_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411934_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102018_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En outre, l'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501696_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L'obligation invoquée est donc sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La nouvelle école maternelle de Montfermeil a été détruite par un incendie le 15 avril 2023 alors qu'elle était en cours de construction. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204499_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
" qu'elle exploite à Canet-en-Roussillon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205446_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 3 novembre 2023, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201759_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A le 15 septembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, a été retournée
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302774_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officiellePage 10 sur 2038