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242 résultats pour « Article 2103-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119296_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119295_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 10 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119305_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mathieu et fils le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119306_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2311754_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

deuxième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 23 juin 2013 ; - est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304526_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

En douzième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304021_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

En onzième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401852_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

des dispositions du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005499_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

La communauté de communes de Châteaubriant-Derval a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion d'une aire de service de camping-car

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303244_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312332_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304877_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

En conséquence, le moyen invoqué par la requérante à cet égard doit être écarté. 17. En onzième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201993_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201994_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200207_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

C... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200208_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400792_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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