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565 résultats pour « Article 252-5 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2002968_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Article 3 : L'Etat (rectorat de l'académie de Créteil) versera à M. C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100675_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300121_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100590_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301562_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205085_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403429_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2405039_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304669_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310618_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Et aux termes de l’article D. 8222-5 du même code dans sa version applicable au litige : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102888_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_2005434_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200826_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100118_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2208753_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519910_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300534_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310538_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

° de l'article L. 351-8 du même code (). ".

Source officielle

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