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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2219891_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124395_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC ; - il méconnaît l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903886_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309189_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303162_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A, de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2124398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200409_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506868_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 6122-201 de ce code : " L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du montant de la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2207223_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de L'Haÿ-les-Roses et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610043_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté
Source officielle6ème chambre
DTA_2001725_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du présent décret ".
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200061_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105942_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique: " Aucun
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500019_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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