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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500125_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504112_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501521_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1, l’immeuble, dont est propriétaire la société HPL Teme, a été endommagé le 26 mai 2024 par un incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506786_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce courrier est revenu au tribunal avec la mention destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à cette date de première présentation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002363_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207289_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401615_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000329_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000341_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000346_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000347_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000350_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000351_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2000352_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de
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