Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat Fraisseix
DTA_2300723_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121934_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article 286 du code général des impôts dispose : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 1331-26-1 du code de la santé publique ; - elle n'a pas été précédée d'une saisine du juge civil des référés en vue de fixer les modalités d'entrée dans les lieux ; - les travaux exécutées n'ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100654_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Les parties ont été informées, par courrier du 15 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102249_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2111850_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dès lors, le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale, formé par Mme C doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté par la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406341_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, 264, 11, 8, 13 et 22 à Osny ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Osny la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500110_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200022_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
260 et du 2° de l'article 261 D du code général des impôts et que, par suite, la taxe ayant grevé ces dépenses n'était pas déductible.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103289_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2002602_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116400_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En vertu de l'article L. 261-1 du code de l'action sociale et des familles, son domicile de secours doit donc être fixé dans ledit département, - il ressort par ailleurs des pièces transmises par la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004976_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302318_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202185_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Selon l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100602_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du
Source officiellePage 10 sur 259