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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200005_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de signature ne sont pas précisées ; - cette saisie à tiers détenteur méconnaît également les dispositions de l'article L. 111- 2 du code des relations entre le public et l'administration à défaut de
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B, l'administration a relevé qu'il ne pouvait ignorer qu'il dépassait significativement le seuil fixé par l'article 293 B du code général des impôts pour le bénéfice de la franchise en base, de 10 466
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403922_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme - il méconnait les dispositions générales de la zone UDb
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102889_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104311_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512730_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C..., représentés par Me Ben Aydi, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) - d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2401931_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A l’issue de cette vérification, la SCI DES CLEFS a été regardée comme bénéficiaire d’un avantage occulte ayant le caractère de revenus distribués sur le fondement de l’article 111 c) du code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le permis méconnait également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme tant en ce qui concerne le risque incendie que s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303374_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
E ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Et aux termes de l'article 297 E du même code : "'Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002289_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toutes hypothèses, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106430_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
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