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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les dispositions des articles L. 121-21, L. 121-22 et L. 121-23 du code de l'urbanisme sont méconnues ; - l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.
Source officielleChambre 2
DTA_2400159_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement
Source officielle3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302568_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400473_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203062_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400480_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme B la somme de 27 540 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Cette somme portera intérêts à compter 12 juin 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304150_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
incompatible avec l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201392_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le projet constitue une extension de l'urbanisation prohibée par les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet constitue une extension
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404135_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 321-2 du code de l'environnement ».
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