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366 résultats pour « Article 323-32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1904926_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2225140_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201242_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000183_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102485_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021390_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002672_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000836_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

les dépens. 32.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R. 512-32 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme ; - l'implantation de la carrière en zone AC du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505053_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100870_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200315_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sur les frais liés au litige : 32.

Source officielle

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