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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106778_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du PLU et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, en fixant à cinq mois à compter de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2402063_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, il ne ressort d'aucune disposition du code de l'urbanisme, notamment celles des articles R. 431-4 à 431-34-1 du code de l'urbanisme, que le dossier de demande de permis de construire devrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100458_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle2ème chambre
DTA_2101112_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A doit être regardé comme s'étant désisté d'office, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - l'acte attaqué du 15 décembre 2020 est dépourvu de caractère juridique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de justice administrative, en vertu des dispositions combinées des articles R. 414-1 et R. 611-8-4 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506955_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
. " Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2404743_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
. " Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603613_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303050_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201335_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
La requête, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201850_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend
Source officiellePage 10 sur 194