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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 151-11 et R. 151-35 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sur l'absence d'existence légale du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 3 des prescriptions du règlement graphique du PLU
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : « Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
17 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204640_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales ; - ces illégalités lui ont causé un préjudice financier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Et aux termes de l'article 35 du même code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515385_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique », prévue à l’article R. 331-35 du code du sport, est incomplète.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303947_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
A B, représenté par Me Gimalac, demande au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 octobre 2023
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.
Source officielle4ème chambre
DTA_1902851_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
34 et 35 du code général des impôts ; dès lors, son assujettissement à l'impôt sur les sociétés méconnaît le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve
Source officielle3ème chambre
DTA_2100920_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une amende de 5 000 euros pour requête abusive, sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
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