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Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401615_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Et selon l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200917_20230525

Administratif

25 mai 2023

rejet de la requête comme infondée.

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7ème Chambre

DTA_2300020_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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2 ème Chambre

DTA_2304704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

a méconnu le champ d’application des dispositions de l’article R. 410-17 du code de l’urbanisme précitées.

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4ème Chambre

DTA_2300208_20230607

Administratif

7 juin 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302424_20250717

Administratif

17 juillet 2025

R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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6ème Chambre

DTA_2301489_20231219

Administratif

19 décembre 2023

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206892_20221012

Administratif

12 octobre 2022

B, a été invité à régulariser la requête dans le délai de quinze jours en application des articles R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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3ème chambre

DTA_2101330_20230524

Administratif

24 mai 2023

L'article R. 412-2 de ce code dispose que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401976_20240718

Administratif

18 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504910_20260212

Administratif

12 février 2026

Par un courrier du 8 septembre 2025, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 262-47 du code

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416848_20260210

Administratif

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat (…), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416924_20260210

Administratif

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417009_20260210

Administratif

10 février 2026

R. 414-1 du code de justice administrative.