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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307232_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Fougères pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 juin 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il a été convoqué devant le conseil de discipline le 10 février 2020, et ce dernier a décidé, en application de l'article R. 723-43 du code de la sécurité intérieure, de surseoir à émettre son avis jusqu'au
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les b, c et d du 2° de l'article R*431-8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503055_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 541-43 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - la ville de
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302917_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514157_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 10 sur 99