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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010584_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
articles 45-6 et 45-7 du présent décret. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507411_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507697_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A B, reprenant à son compte la demande présentée par la commune de Chartres, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909628_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
C a, comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l'intérieur d'un recours.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303703_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielle6ème chambre
DTA_2103529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405479_20250104
4 janvier 2025
4 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
375-5 du code civil ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2309319_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
et de l’habitation qui ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, 2°) le tribunal envisage de substituer d’office à ces dispositions celles de l’article R. 143-45 du même code, entrées en vigueur
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402032_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100128_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405170_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501801_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212010_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès
Source officiellePage 10 sur 163