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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2523385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 8 décembre 2025 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé. Article 2 : L’Etat versera à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102558_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " () 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400143_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300722_20230221
21 février 2023
21 février 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401249_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 614-7 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208847_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La décision attaquée vise notamment l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne que le recours de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304321_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401997_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la
Source officielle6ème chambre
DTA_2108274_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501452_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108704_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par une décision du 22 décembre 2020, le préfet de l'Essonne a déclaré irrecevable sa demande au titre de l'article 21-16 du code civil.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203270_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, aux termes de l’article L. 110-4 du même code, les dispositions du livre VI « décisions d’éloignement » de ce code ne sont pas applicables aux citoyens de l'Union européenne, aux étrangers qui
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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