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3 944 résultats pour « Article 48-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2109552_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les décisions de retrait de points méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'il a contesté les

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402618_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300599_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206572_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2109889_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision " 48 SI " n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2102808_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2005626_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419339_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2600063_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501918_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501406_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

en application de l’article R.223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302008_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

étant infondée.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203822_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408347_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

juge unique (2)

DTA_2305892_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

SI du 8 mai 2023 ont été supprimées ; - par application de l'article L. 223-6 du code de la route, les points retirés consécutivement aux infractions commises les 25 juillet 2018, 4 août 2019, 8 octobre

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403560_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2403067_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401151_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205335_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - le code de la route'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112634_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La requête, enregistrée le 16 septembre 2021, soit au-delà du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précité, est dès lors tardive. 4.

Source officielle