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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142 4 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203621_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prescriptions sur la couverture en défense incendie et compte tenu de la plantation de plusieurs arbres près du poteau électrique existant et
Source officielle7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
128 euros en 2015, et d'autre part, de celles du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 31 625 euros en 2014 et 51 722 euros en 2015, ainsi qu'à hauteur de 49 800 euros en 2014 et de 18 029,68
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la détermination des revenus distribués imposés sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en provenance de l'EURL Cobe Sécurité Privée ; - la reconstitution des résultats
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem » reconnu par l’article 4 du septième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202831_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403612_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En vertu de l'article R. 4139-51 dudit code : " Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1o Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2025355_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Article 3 : Le centre hospitalier de Revel versera à Mme B D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2209540_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2314324_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi en application du 4° de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101893_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées à l'indemniser de l'ensemble des préjudices liés à sa chute sur
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2307483_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-2 de ce code : « Les centres d'action sociale mettent en œuvre, sur la base du rapport mentionné à l'article R. 123-1, une action sociale générale, telle qu'elle est définie
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104951_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108643_20240215
15 février 2024
15 février 2024
dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
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